Conditions Générales d’Utilisation de ANDYAMO

Conditions Générales d’Utilisation de ANDYAMO

L’Application ANDYAMO, développée par la société ANDYAMO, est un GPS piéton et en transport en commun adapté au niveau de mobilité de l’utilisateur. Notre mission est d’améliorer les déplacements en extérieur des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite et leur apporter une autonomie de déplacements au quotidien.

Toute utilisation de l’application ANDYAMO implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation (CGU) ci-dessous :

ARTICLE 1 : OBJET

La société ANDYAMO (ci-après « ANDYAMO ») édite et exploite l’application ANDYAMO (ci-après « l’Application »), qui est mise à disposition à toute personne ayant téléchargé et utilisé ladite Application (ci-après « Utilisateur »). ANDYAMO s’appuie sur des acteurs tiers (ci-après « Tierces Parties ») pour proposer à l’Utilisateur un service de mobilité le plus performant et adapté que ce soit dans la recherche d’un lieu accessible que dans le calcul d’itinéraire piéton ou en transport en commun adapté.

Les Conditions Générales d’Utilisation conclues entre ANDYAMO (Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le SIREN 853669455 au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble et située au 12 Rue Pierre Sémard 38000 Grenoble) et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Si vous avez quelconque question concernant ces Conditions Générales d’Utilisation, n’hésitez pas à nous contacter par mail à gps@andyamo.fr

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS DES TERMES

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

Les définitions employées au singulier auront le même sens au pluriel et inversement.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de l’Application et des Services implique l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à l’Application et est invité à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie.

ARTICLE 4 : SERVICES DE L’APPLICATION

L’Utilisateur peut accéder aux Services suivants de l’Application :

  1. La recherche de lieux
    • Rechercher un lieu ou une adresse dans le moteur de recherche
    • Afficher des lieux par catégorie
    • Lire les informations sur l’accessibilité du lieu si disponibles
    • Enregistrer un lieu comme favori
  2. Le calcul d’itinéraire
    • Se géolocaliser
    • Calculer un itinéraire 100% piéton adapté en fonction du profil sélectionné
    • Calculer un itinéraire en transport en commun adapté en fonction du profil sélectionné
    • Suivre les instructions générales de l’itinéraire en transport en commun (ligne de transport en commun à prendre, arrêt de montée et descendre à prendre …)
  3. Le guidage en mode navigation
    • Suivre l’itinéraire étape par étape en temps réel
  4. Autres services
    • Sélectionner et changer son profil mobilité
    • Actionner son lecteur d’écran pour accéder au contenu de manière vocale

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. Obligations des Utilisateurs

    Les Utilisateurs ont pour obligation de :

    • Utiliser l’Application conformément à son Objet tel que décrit dans les présentes CGU
    • Respecter les droits de propriété intellectuelle de ANDYAMO portant sur les Services de l’Application
  2. Obligations de ANDYAMO

    ANDYAMO s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application. Aucune obligation de résultats ne pèse sur ANDYAMO.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

ANDYAMO décline toute responsabilité dans le cas suivants :

  1. Principaux généraux
    • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique; par conséquent l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de ANDYAMO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement ou d'interruptions des réseaux de transmission
    • En cas d’attaques virales ou intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données
    • En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs
    • Le cas échéant, en cas d’inexactitude des informations renseignées par les Tierces Parties, sur l’Application, et de l’ensemble des préjudices subis résultant de cette inexactitude
  2. Déplacements de l’Utilisateur
    • En cas de manque de précision de la géolocalisation de l’Utilisateur sur l’Application (imputable au signal GPS ou du système d’exploitation du smartphone de l’Utilisateur), et de l’ensemble des préjudices subis résultant de cette imprécision
    • L’Application doit être considérée par l’Utilisateur comme une simple aide à son déplacement et ne peut se substituer à la vigilance de l’Utilisateur dans le cadre de ses déplacements extérieurs (comme monter ou descendre d’un trottoir, traverser une route, monter ou descendre d’un transport en commun …). Par conséquent, ANDYAMO ne saurait être engagée, pour quelque motif que ce soit, du fait de tout dommage physique, matériel ou moral, causé à l’Utilisateur à l’occasion de son déplacement.
    • Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est le seul responsable des dommages causés à un tiers et des conséquences de réclamations ou actions qui pourraient en découler.
    • Concernant la recherche de lieux accessibles, l’Application doit être considérée par l’Utilisateur comme une simple aide à son déplacement et ne peut se substituer à la vigilance de l’Utilisateur dans le cadre de ses déplacements extérieurs.
  3. Statut d’hébergeur
    • Les Utilisateurs reconnaissent que ANDYAMO à la qualité d’hébergeur de l’Application au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite « LCEN ». À ce titre, ANDYAMO se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN. La notification doit se faire par mail : gps@andyamo.fr

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de ANDYAMO

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ANDYAMO sur l’Application, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. ANDYAMO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU.

ANDYAMO interdit expressément :

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de ANDYAMO, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Propriété des Tierces Parties

L’Utilisateur reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle détenus par les Tierces Parties (Google & Navita) ayants-droits sur les contenus tiers, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Ces contenus des Tierces Parties ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES

Quelles informations détenons-nous et pourquoi ?

Les informations suivantes sont saisies par l'Utilisateur, enregistrées uniquement sur l'appareil de l'Utilisateur et persistent jusqu'à ce que l'Utilisateur désinstalle l'application. L'utilisation de l'Application ne nécessite pas que l'Utilisateur soit authentifié.

  1. Informations que l’Utilisateur nous fournit
    • Profil mobilité : quand vous téléchargez l’Application, aucun compte utilisateur ne vous est demandé. Quand vous utilisez l’Application, vous sélectionnez votre profil mobilité parmi la liste des profils proposés. Chaque profil correspond à un besoin de mobilité spécifique (en fauteuil roulant manuel ou électrique, malvoyant, déficient auditif, déficient cognitif, senior ou famille en poussette).Nous utilisons cette information pour adapter l’Application à votre profil uniquement pour les cas d’usages suivants :
      • Recommander des lieux accessibles à votre profil
      • Recommander des itinéraires piétons adaptés à votre profil (le bon côté du trottoir et le bon passage-piéton accessibles)
      • Recommander des itinéraires en transport en commun adaptés à votre profil (lignes et arrêt montée / descente accessibles)
      • Adapter l’interface graphique de l’Application pour vous offrir la meilleure expérience Utilisateur.
    • Lieux recherchés : les dix derniers lieux recherchés sont également récupérés et sauvegardés sur le téléphone de l'Utilisateur, de sorte à constituer un historique de recherche récent
    • Lieux favoris : l'Utilisateur a la possibilité d'enregistrer des adresses comme lieux favoris, de sorte à se rendre plus facilement aux dits lieux, ceux-ci sont également sauvegardés sur le téléphone.
  2. Informations créées par l’utilisation de l’Application
    • Géolocalisation : la géolocalisation de l’Utilisateur est indispensable au bon fonctionnement de l’Application et est uniquement utilisée dans les cas suivants :
      • Afficher la position de l'Utilisateur sur un fond de carte interactif
      • Rechercher des lieux à proximité
      • Calculer un itinéraire 100% piéton et en transport en commun
      • Récupérer des instructions en temps réel lors du mode navigation
      • Récupérer une adresse approximative en fonction de la position de l'Utilisateur
    • Information sur votre appareil mobile: nous collectons des informations concernant votre appareil téléphonique comme le modèle, le système d’exploitation, la version de l’appareil et la langue d’affichage. Ces informations nous sont indispensables pour adapter l’affichage des contenus de l’Application et améliorer l’expérience Utilisateur. Nous ne collectons aucun numéro d’identification permanent de l’appareil de l’Utilisateur.
    • Cookies : l’Application utilise uniquement des « cookies de session » pour enregistrer certaines informations. Ces cookies de sessions ne durent que pendant la durée de votre session d’utilisation et expirent quand vous fermez l’Application. Nous utilisons ces cookies pour :
      • Nous permettre de « mémoriser » votre dernière utilisation de l’Application et vous permettre de reprendre votre utilisation de l’Application sans devoir repartir de zéro (c’est-à-dire sans devoir renseigner à nouveau votre profil de mobilité, de rechercher à nouveau votre lieu de destination …). Cette mémorisation dure tant que l’Application fonctionne en arrière-plan et expire dès que l’Application est fermée de manière forcée.
      • Collecter des informations sur comment vous utilisez l’Application afin de l’améliorer en continue et apprendre les Services qui sont les plus utilisées et utiles par l’Utilisateur

Quels Tierces Parties reçoivent vos informations et pourquoi ?

Pour certains Services de l’Application, nous partageons des informations à des acteurs tiers, appelées Tierces Parties, pour optimiser l’expérience Utilisateur. Nous partageons des informations dans les deux cas suivants :

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE S'APPLIQUANT ÉGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ.

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